"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", ainsi l'article 143 du code civil promulgué et publié en mai 2013 est pour un grand nombre de personnes une libération. Après des années de lutte et des mois de manifestations et contre-manifestations en France, la voilà enfin, cette loi qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Soulagement, joie, célébrations etc. Voilà ce qui succède à l'adoption du tant attendu texte de loi. Pourtant, pour un certains nombres de couples, le texte est et restera nul.

En effet, après avoir creusé un peu, on constate que des conventions bilatérales précisent les conditions d'application de la loi. Celles-ci sont indiquées dans une circulaire en date du 29 mai 2013 . En page 4 de celle-ci, l'article 202-1 alinéa 2 annonce alors "Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet." Mais quelle est donc cette loi? Que signifie t-elle concrètement? 

Ces fameuses conventions concernent 11 pays : La Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l'Algérie. Cette circulaire annonce donc que "Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage"

Il s'agit bien du droit d'origine qui supplante le droit français lorsque l'une des deux personnes fait partie de cette liste "maudite". Ces conventions ont été pour la plupart signées dans les années 60, ainsi, une éventuelle négociation pourrait être présagée dans certains de ces pays. Notamment en réponse à une certaine amélioration de l'égalité entre les personnes qui tend à croître. Même si l'homophobie et autres discriminations sont loin d'avoir totalement disparues. 

Cet article d'"Europe1"  expose relativement bien les faits et présente en outre les éventuels recours possibles. Ceux-ci restent néanmoins difficile à appliquer. En effet, l'article annonce que "des recours devant la justice pourraient permettre aux couples concernés de se marier et feraient ainsi jurisprudence pour les prochaines unions." (Cela signifie que les juges rendraient des arrêts dit "de principe" qui s'appliqueraient donc à tous les futurs cas analogues.)

Enfin, il me semblait légitime de faire part de cette inégalité législative qui rend, pour certains, le combat vain. Il va donc falloir continuer à faire prévalloir les droits des homosexuels encore un certains temps afin que, rien qu'au regard de la loi, l'égalité soit totale. En ce qui concerne l'éradication de l'homophobie et des discriminations quotidiennes dont nous faisons l'objet, la lutte est cependant loin d'être terminée.

 

Afin d'illustrer les propos ci-dessus, je vous invite à lire également cet article  de "Métro-News" qui explique la situation d'un couple franco-marocain interdit de mariage.