Une nouvelle loi sur l'état civil des foetus remet dangereusement en cause un droit acquis durement par les femmes !!

Le Mercredi 6 Février 2009 est il à marquer d'une pierre noire dans l'histoire des libertés individuelles françaises ?? En effet, la cour de cassation a annulé 3 arrêts rendus par la Cour d'appel de Nîmes, ces derniers refusant à une famille d'inscrire un enfant mort-née (si on peut parler d'enfant à ce stade) à l'état civil ! Ainsi, il n'était à ce jour pas possible de faire inscrire comme mort un foetus de moins de 22 semaines et 500 grammes, ce dernier n'ayant pas d'existence civile puisque n'existant pas encore en tant que personne.

La cour de cassation s'est basée avant de rendre sa décision sur le code civil qui ne précise pas d'âge ni de poids minimum pour le droit à l'inscription dans l'état civil. Les familles prétendent ainsi pouvoir faire leur deuil, puisqu'apparemment pour elles, il est important qu'on reconnaisse légalement l'existence de leur enfant même si c'était un foetus ... Elles pensent qu'en refusant d'inscrire leur enfant mort-née à l'état civil, la société montre qu'elle ne reconnait pas le traumatisme vécu.

Le problème est qu'en France le délai légal pour l'avortement est de 12 semaines. Or, si on reconnaît que le foetus est une personne à part entière puisqu'inscrite dans l'état civil à moins de 12 semaines, alors l'avortement peut etre considéré comme un crime, on tue un enfant, qui a existé puisqu'il a un nom!! Cette nouvelle ravit les associations catholiques & musulmanes anti-avortement, ainsi que plus généralement les Conservateurs. Nous sommes tous concernés quand la société fait un pas en arrière: On commence par enlever le droit à l'avortement puis après on pénalise les rapports entre personnes du même sexe ! Méfiance donc, aucun droit n'est acquis à vie.