Le Forum

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:

— elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
— absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus;
— il ne faut pas être déjà marié ou engagé dans un Pacs.


1) D'abord chaque partenaire doit réunir les documents suivants:


— une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso;
— copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée;
— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance;
— un certificat délivré par le Tribunal d'Instance de son lieu de naissance attestant qu'il n'est pas engagé dans un Pacs (certificat de non-Pacs). Ce certificat doit avoir été délivré au maximum trois mois avant l'enregistrement du Pacs. Les personnes françaises nées à l'étranger doivent demander le certificat au Tribunal de Grande Instance de Paris (coordonnées).


Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du Pacs. Trouvez le Tribunal d'Instance de votre région.

Il faut ensuite prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

N.B.: Il est conseillé d'appeler les différentes institutions avant de leur écrire pour être sûr de s'y prendre correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée éventuellement,...)


2) Ensuite il faut rédiger la convention de Pacs.

Il faut rédiger la convention de Pacs en un seul exemplaire. Nul besoin de l'écrire à la main.
C'est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue de leur Pacs. Depuis le 1r janvier 2007, la règle de l'indivision pour les biens acquis après le Pacs a été abandonnée: en principe, pour un Pacs enregistré après le 1r janvier, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.
Cependant, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit que dans la convention de Pacs (ou dans une convention modificative), les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Mais il y a certains types de biens que la convention de Pacs ne peut décider de soumettre à l'indivision (voir la liste du nouvel article 515-5-2).


3) Enfin il faut se rendre ensemble au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

La présence des deux partenaires est requise. Vu les délais pour obtenir ce rendez-vous, il est conseillé de ne pas arriver avec retard. L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial au greffe.

"une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance"

Perso ce qui m'arrête est l'absence de résidence commune (500 km entre nous deux...)

Merci pour toutes ces infos =)

Se pacser dans un tribunal n'empêche ..

Après libre à toi de faire une cérémonie type mariage à Trou-du-cul-les-bains si ça te chantes.

'

Peut-être pas mais bon la mairie serait déja un lieu plus approprié
Au tribunal on à l'impression que de se pacser c'est de faire quelque chose de mal

zefadas écrit:

Au tribunal on à l'impression que de se pacser c'est de faire quelque chose de mal

A fond, ca m'a fait la même impression

Du moment que ça reste une impression =)

Umh, vous connaissez beaucoup de personnes qui se pacsent ?

Adeline60 écrit:

zefadas écrit:

Au tribunal on à l'impression que de se pacser c'est de faire quelque chose de mal

A fond, ca m'a fait la même impression

T'es pacsé???
Waouh!

LixaleIl y a beaucoup de gens qui se pacse. Nombreux sont les hétéros. Certains ne veulent pas se marier alors se pacse d'autre c'est par faute de moyen...
Mais chez les personnes homosexuels je dois avouer que je ne connais pas grand monde. Déja la démarche est longue puis bon bah on est pas fait pour la vie en couple(je dec).
Personnellement je pense me pacser plus tard. Juste que si je meurs je n'ai pas envie que l'etat prend tout ce que j'ai :p.

Le pacse c'est pas trop romantique, "hey bébé veux tu te pacsé avec moi?" Des barres (:

Le pacs, c'est un bon moyen de payer moins d'impots aussi

tu va te pacser toutou ?

Les démarches m'ont l'air assez simples finalement.

allomat69 écrit:

"une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance" Perso ce qui m'arrête est l'absence de résidence commune (500 km entre nous deux...)

Sauf si tu as de quoi prouver que la distance entre vous a une raison particulière comme des raisons professionnelles par exemple.
Je le sais, je l'ai étudié cette année en droit civil =)

Mais tu sais, résidence commune ne veut pas forcément dire habiter ensemble après être pacsé... tu peux déclarer le domicile où tu vis comme résidence commune.
La condition de vie commune n'a jamais été introduite dans l'idée du pacs, ou du moins, à l'heure qu'il est, elle a été abrogée.