Le Conseil Constitutionnel bafouerait la Constitution ?

Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, a confirmé la conformité à la Constitution Française de l'interdiction du mariage homosexuel, et a renvoyé la balle au législateur. Cependant, la décision peut, à certains égards, paraître elle-même inconstitutionnelle. Petit zoom sur un sujet sensible.

Il est une chose à savoir d'une décision du Conseil Constitutionnel, c'est qu'elle juge uniquement le droit. Elle ne s'appuie pas sur les faits, ne porte pas d'appréciation dessus, elle vérifie uniquement la conformité à la Constitution de la norme attaquée. 

Cela dit, intéressons-nous à cette décision. On a dit partout que le Conseil Constitutionnel n'avait été que frileux, se retenant de prendre parti en renvoyant la décision au législateur (le Parlement, qui vote les lois). En apparence, c'est ça. Cependant, lorsqu'on creuse un peu, il y a autre chose. Mais quoi ? Je vais vous citer le passage qui pose problème :

"8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; [...] ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale"

Est-ce que vous voyez le problème ? Bon, je suis d'accord, la formulation juridique est plutôt opaque. Voyons ça de plus près. Le Préambule de la Constitution de 1946 (qui est incorporé à notre Constitution actuelle) dit que la Nation assure le bon développement de la famille, ce que le Conseil interprète comme le droit de mener une vie familiale normale. Jusque là, rien d'étonnant, et rien de choquant. Ce qui suit l'est un peu plus. "Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe".

Là, ça pose un problème. Pourquoi ? Il faut ici savoir ce qu'on entend par "vie familiale normale". Ici, deux possibilités :

- Soit il s'agit d'une vie de couple avec des enfants, ce qu'on peut tout d'abord naïvement penser, qui paraît logique, etc. Cependant, pour un couple, avoir des enfants, c'est que les enfants soient enfants des deux parents. Hors, alors, quid des gens qui ne peuvent pas avoir d'enfant ? On parle ici des homosexuels, mais aussi des hétérosexuels stériles. La solution paraît évidente : l'adoption. Et là, tout s'effondre.
En effet, adoption = mariage. Un enfant ne peut être adopté par un couple que si ce couple est marié. Ainsi, le droit de vivre une vie familiale normale est subordonné au droit de se marier. Si cela ne pose aucun problème pour un couple hétérosexuel stérile, ça en pose pour un couple homosexuel.

- L'autre solution, c'est de dire que la "vie familiale normale" se réduit à la vie de couple. Ce qui n'est pas crédible.

On a donc ici deux conséquences : soit le Conseil Constitutionnel considère qu'avoir des enfants, ça n'entre pas dans "une vie familiale normale", soit il considère que la "vie familiale normale" diffère suivant les gens : avec enfants pour les hétéros, sans enfants pour les homos.
Or, ici, le Préambule de la Constitution de 1946 parle simplement des "individus", sans distinction. Donc, pour simplifier, le Constitutionnel a rendu une décision soit d'une exceptionnelle mauvaise foi, soit qui interprète mal la Constitution. Dans les deux cas, c'est pas glorieux. 

De plus, il y a un petit point accessoire, qui est lui parfaitement légal, mais franchement aussi de mauvaise foi : le Conseil Constitutionnel n'examine que les arguments déposés par les requérants. Il ne va donc pas chercher d'arguments par lui-même. C'est ce qu'on va voir dans un petit extrait assez amusant :

"6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ; "

En gros, ici, le Conseil prend l'argument des requérants (la violation de l'article 66 de la Constitution) et dit à quoi il correspond. Ensuite, il dit que la liberté du mariage provient d'un autre texte (articles 2 et 4 de la DDHC), ce qui dit implicitement que l'interdiction du mariage homo est inconstitutionnelle. Il conclut donc que l'article 66 n'est pas violé, et que donc tout va bien.

Donc, dans ce petit passage, le Conseil dit : "Vous avez avancé un argument, il est mauvais. Vous auriez dû avancer celui-ci, mais tant pis pour vous". Ce qui est aussi d'une exceptionnelle mauvaise foi.

Enfin, comme vous avez pu le remarquer, le Conseil Constitutionnel n'est pas juste lâche, il est carrément de mauvaise foi. Ce qui, personnellement, me fait froid dans le dos. Parce que si il se permet une mauvaise interprétation sur ce sujet, il pourra s'en permettre une sur un sujet bien plus grave ...

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Répondre à Le Conseil Constitutionnel bafouerait la Constitution ? - commentaires sur le forum
Kemuri
 
Date 05/02/2011 14:14

Cette décision du Conseil constitutionnel, si elle peut choquer en fait, n'en est pas moins exacte en droit. Elle invite le législateur a initier une réforme de l'institution maritale...


Tsukihana
 
Date 03/02/2011 13:09

@Nomos : oui, de ce que j'ai dit, de ce qu'il est dit en Espagne et de la proposition 8 en Californie (oui, j'ai vu la vidéo avec Jack Black xD)


Ulysse
 
Date 03/02/2011 1:18

Mhhhh, que faire ? Recopier le blog de Caroline Mecary, elle a un dossier "Quelle loi pour demain ?" x) *rit*


Nomos
 
Date 03/02/2011 0:34

Sérieusement c'est quoi ce devoir de TD tout bizarre, un projet de loi à faire ? ^^" Mais les thèmes ont l'air sympa ca va! Bah écoute, vas-y à fond, inspire toi de ce qui a déjà été...


Tsukihana
 
Date 03/02/2011 0:22

Bon, je vais vous faire rire mais... Pour mon TD de droit j'ai un projet de loi à faire, et dans les thèmes proposés il il a... Le mariage et l'adoption par les couples homosexuels. Que...


allomat69
 
Date 31/01/2011 9:06

mastermasque, "J'ai simplement l'impression au regard de l'argumentation du Conseil Constitutionnel que celui-ci a voulu retarder son entrée en vigueur." Possible... Mais ils...


Spino
 
Date 31/01/2011 2:08

Tsukihana, il faut savoir que la Convention européenne des Droits de l'Homme n'a pas de force obligatoire en France, et qu'elle n'oblige pas la Loi française à autoriser le mariage...


Nomos
 
Date 31/01/2011 0:05

Malheureusement, ce qui est assez intéressant dans cette décision, c'est que les visa du conseil constitutionnel ne renvoi à un article de la constitution (article 66) que lorsqu'il...


Tsukihana
 
Date 30/01/2011 22:32

je pense que ce n'est pas que pour retarder son entrée en vigueur, mais pour nous la mettre là où le soleil ne brille jamais (pour rester poli...)


Ulysse
 
Date 30/01/2011 22:25

Décision sage, ouais et non. C'est le boulot du Conseil Constit aussi de dire si c'est constitutionnel ou non. Pour la garde à vue, personne n'a crié "ô merde le conseil constit...


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